Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17/09/2026

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues via le site geotarget.fr (le « Site ») par DIGITALWAY COMPANY (le « Prestataire »), Société par actions simplifiée (société à associé unique) — RCS : 842 166 720 R.C.S. Rouen — TVA intracommunautaire : FR51 842 166 720 — Siège : 1 Rue du Nid de Pie, 76690 Fontaine-le-Bourg — Contact : no-reply@geotarget.fr — 07 83 37 33 63.

Les Services sont strictement réservés aux clients professionnels (le « Client ») : concessionnaires, réseaux, enseignes, agences et prestataires agissant pour leur compte.

2. Définitions

Services : mise à disposition de bases de données de prospection opt-in, prestations de création, paramétrage, réservation, planification et diffusion de campagnes SMS et/ou RCS, incluant le cas échéant le suivi, les liens vers contenus et l’assistance. Campagne : opération de diffusion paramétrée (message, date/heure, ciblage, options, liens). Date de diffusion programmée : date/heure réservée par le Client pour l’exécution de la Campagne. Contenus Client : textes, visuels, liens, mentions et éléments fournis ou validés par le Client.

3. Description des Services

3.1. Le Prestataire fournit des services de diffusion de communication commerciale par SMS/RCS : création et paramétrage de Campagne ; réservation d’une date de diffusion programmée (si choisie) ; diffusion technique via opérateurs et agrégateurs ; mise à disposition de bases de prospection qualifiées opt-in.

3.2. Le Prestataire ne garantit ni un résultat commercial, ni un taux de réponse, ni une délivrabilité absolue (contraintes opérateurs, filtrages anti-spam, pannes, terminaux).

4. Commande – Formation du contrat

4.1. Le Client commande sur le Site (devis / bon de commande) en validant les CGV et CGU. 4.2. La commande devient ferme à la confirmation de commande (Campagne facturée et réglée), à la réservation d’une date de diffusion programmée (paiement de la campagne requis) ou à l’acceptation du devis. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies et des validations fournies (contenus, date, ciblage). Le Prestataire ne saurait être désigné responsable des contenus rédigés et validés par le Client.

5. Prix – Modalités de facturation

5.1. Les prix sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. 5.2. La facturation intervient à la création/validation de la Campagne, ou selon l’abonnement souscrit (consommations reportées sur la facture mensuelle). 5.3. Toute prestation additionnelle (modification majeure, urgence, assistance renforcée, contenu spécifique) peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

6. Paiement – Retards – Suspension

6.1. Paiement par carte ou virement via le processus proposé en ligne. 6.2. En cas de retard de paiement entre professionnels : pénalités de retard exigibles de plein droit et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. 6.3. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre toute Campagne en cours ou programmée, sans préjudice des sommes dues.

7. Réservation – Abonnement

7.1. Toute réservation d’une date de diffusion programmée nécessite le paiement de la campagne précisé au moment de la réservation. 7.2. Le Client peut à tout moment annuler l’envoi d’une campagne programmée et payée. Le remboursement intégral est réalisé par le Prestataire selon les modalités définies et validées par le Client et le Prestataire.

7.3. La souscription de l’abonnement mensuel engage le client pour une année à compter de la date de souscription, soit douze mensualités au prix tarif applicable au jour de souscription. La souscription à l’abonnement entraîne l’application au tarif préférentiel de l’ensemble des prestations proposées sur le site pour la durée de l’abonnement souscrit. 7.4. Le Client peut à tout moment annuler son abonnement, le Client sera facturé des mensualités d’abonnement restant à percevoir jusqu’à l’extinction du contrat annuel en cours. 7.5. L’annulation de l’abonnement entraîne l’application hors abonnement du tarif en vigueur à partir de la date de désabonnement. 7.6. La souscription de l’abonnement est reconduite de façon tacite et pour une durée supplémentaire de un an à compter de la date de fin du précédent contrat d’abonnement.

8. Exécution des Services – Délais

8.1. Les délais d’exécution dépendent des validations du Client, des contraintes opérateurs et des exigences de conformité (art. 12). 8.2. Le Prestataire peut refuser une diffusion si le Client ne fournit pas en temps utile les éléments requis (identification, mentions obligatoires, liens) ; les règles de l’article 7 s’appliquent alors.

9. Obligations du Client – Contenus – Conformité

9.1. Le Client garantit la licéité des Contenus et de la Campagne : absence de contenus illicites (diffamation, injure, haine, tromperie, contrefaçon, atteinte à la vie privée). 9.2. Le Client garantit que sa communication respecte les règles applicables à la prospection commerciale par voie électronique (art. L.34-5 du CPCE) : base légale documentée pour les contacts importés, respect des oppositions, mention STOP, plages horaires autorisées. 9.3. Le Client indemnise le Prestataire de toute conséquence résultant d’un manquement du Client (réclamations, contrôles, condamnations, frais de défense), sauf faute prouvée du Prestataire. 9.4. Le Client est désigné seul responsable de la définition des zones de chalandise à partir desquelles le ciblage est établi ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit des conséquences juridiques et contractuelles liées à la territorialité des campagnes envoyées.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, les outils, modèles, interfaces et documentations du Prestataire sont protégés. Les Contenus Client demeurent la propriété du Client, qui concède au Prestataire une licence limitée, non exclusive, pour les besoins stricts d’exécution de la commande.

11. Responsabilité – Limitation

11.1. Le Prestataire n’est pas responsable des aléas externes (réseaux, opérateurs, filtrages, indisponibilités de tiers, terminaux) ni des conséquences d’un contenu ou d’un ciblage déterminé par le Client. 11.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant TTC payé par le Client pour la Campagne concernée.

12. Données personnelles – RGPD

12.1. Le Prestataire héberge et traite les données exclusivement dans l’Union européenne. Les traitements sont encadrés par la présente clause, l’accord de traitement (annexe A) et les recommandations de la CNIL relatives à la prospection commerciale.

12.2. Répartition des rôles : pour la constitution et la gestion des bases de prospection opt-in et des préférences d’opposition associées, le Prestataire agit en responsable de traitement ; pour la diffusion de la Campagne du Client et les opérations techniques associées (routage, journaux, statistiques), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 RGPD) sur instruction documentée.

12.3. Le Prestataire met en œuvre, au bénéfice des destinataires : une information claire et accessible ; des modalités d’exercice effectif des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ; un mécanisme d’opposition simple et effectif (STOP / lien) ; un accès direct à l’autorité de contrôle (CNIL). Le Client s’engage à transmettre sans délai au Prestataire toute demande d’exercice de droits qui lui serait adressée directement, afin qu’il puisse y être répondu dans un délai maximal d’un mois.

12.4. Sécurité, sous-traitants ultérieurs, incidents : le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et encadre ses sous-traitants (hébergeur, opérateurs, agrégateurs) avec des obligations équivalentes (confidentialité, sécurité, localisation UE, à l’exception du fournisseur de rédaction assistée mentionné en annexe A6). En cas de violation de données, il notifie le Client et coopère aux obligations de notification.

13. Suspension / refus de diffusion pour non-conformité

Le Prestataire peut suspendre ou refuser une diffusion, y compris à une date programmée, en cas : d’impayé ; d’absence des informations d’identification requises ; de contenu manifestement illicite ; de non-conformité probable ou avérée au RGPD ou aux règles de prospection commerciale. Les règles de l’article 7 s’appliquent alors.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des Services, pendant la durée du contrat et sept (7) ans après.

15. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rouen, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe A – Accord de traitement (article 28 RGPD) – synthèse

A1. Objet – Durée : encadrement des traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire pour le compte du Client, pendant la durée d’exécution des Services.

A2. Nature des opérations : mise à disposition de bases de prospection opt-in, création de campagnes, routage SMS/RCS, gestion des liens et redirections, support, gestion des demandes d’exercice de droits, tenue du registre de traitement.

A3. Catégories de données – Personnes concernées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, géocodage des adresses, attributs de ciblage fournis par le client (âge, sexe, segment commercial, récence de visite), données techniques de routage (statuts, horodatages), identifiants de campagne, journaux — dans le respect du principe de minimisation. Personnes concernées : destinataires de communications commerciales.

A4. Instructions – Confidentialité : traitement sur instruction documentée du Client (pour la diffusion de ses Campagnes) ; personnes autorisées tenues à la confidentialité.

A5. Sécurité – Localisation : contrôle d’accès, cloisonnement, traçabilité, sauvegardes, sécurité des API, gestion des habilitations ; données traitées et hébergées exclusivement dans l’UE.

A6. Sous-traitants ultérieurs : liste des sous-traitants et catégories (hébergeur, routeur/agrégateur) disponible sur demande, avec des engagements équivalents. La rédaction assistée facultative fait appel à DeepSeek (Chine, hors Union européenne), à qui seul le texte de la demande est transmis, à l’exclusion de toute donnée du fichier clients.

A7. Assistance droits : le Prestataire assiste le Client pour répondre aux demandes de droits. Canal principal : no-reply@geotarget.fr.

A8. Violations de données : notification au Client sans délai indu après connaissance, avec les informations utiles (nature, portée, mesures correctives).

A9. Sort des données en fin de prestation : suppression ou anonymisation selon la politique de conservation, sauf demande de suppression anticipée du destinataire, traitée sans délai.

Version 2026-09-17. Cette référence est conservée avec chaque commande acceptée.